Ce temps est au moins égal à :
– 12 heures par mois dans les entreprises occupant de 50 à 150 salariés ;
– 18 heures par mois dans les entreprises occupant de 151 à 499 salariés ;
– 24 heures par mois dans les entreprises occupant 500 salariés et plus.
Il peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple à l’occasion d’une grève afin que soient recherchés les moyens de la reprise du travail, à la suite de la dégradation du climat social dans une période de licenciement pour motif économique,
des prises de contact avec des organismes extérieurs apparaissant souhaitables.
Si plusieurs délégués syndicaux ont été désignés par une même organisation syndicale (ce qui peut être le cas, à partir d’un effectif de 1 000 salariés), les délégués peuvent répartir le crédit d’heures entre eux. Ils doivent, dans ce cas, aviser le chef d’entreprise de cette répartition. Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ne doit pas être imputé sur le crédit d’heures.
Dans les entreprises à établissements multiples, le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois, qu’il soit ou non délégué syndical d’établissement, le cumul des fonctions n’ouvrant pas droit à un crédit supplémentaire.
Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale. Ils subissent, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
Si l’employeur conteste l’utilisation des heures par le délégué, il ne peut en refuser le paiement, mais, s’il le souhaite, il lui est loisible de saisir les tribunaux pour obtenir raison.