Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
3.2.4.5 La réintégration
L’annulation de la décision administrative d’autorisation entraîne pour le délégué un droit à réintégration dans son emploi ou, dans l’hypothèse où cet emploi n’existe plus ou n’est pas vacant, dans un emploi équivalent, c’est-à-dire du même niveau de qualification,
de rémunération et de perspectives de carrière que l’emploi initialement occupé.
Cette réintégration n’emporte automatiquement réintégration dans le mandat que pour les élus.
Les délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE doivent être confirmés par leur organisation.
Le salarié qui veut obtenir la réintégration doit en faire la demande dans les 2 mois, à compter de la notification de la décision d’annulation.
Le salarié réintégré est en droit de réclamer les salaires perdus depuis son licenciement. Il percevra alors une somme correspondant au préjudice subi jusqu’au jour où il sera rétabli dans son emploi.
Sil ne demande pas sa réintégration, il peut prétendre à une indemnité représentant le montant des avantages qu’il aurait dû recevoir si la société avait exécuté son obligation de lui fournir le travail convenu jusqu’à la fin de la période de protection.