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3.2.4.3 Recours contentieux
Ce recours peut être introduit soit directement sans passer par la procédure de recours gracieux ou hiérarchique, soit à l’issue de l’un ou l’autre de ces recours, si leur résultat n’a pas donné satisfaction.
Il est adressé au tribunal administratif dans le ressort duquel a été prise la décision de l’inspecteur du travail (même si c’est la décision du ministre qui est contestée).
Le délai est de 2 mois suivants, soit la notification de la décision contestée, soit à l’expiration du délai de 4 mois après l’engagement du recours hiérarchique.
Ce recours n’est suspensif qu’à titre exceptionnel si l’employeur a pu obtenir un sursis à exécuter la décision de l’inspecteur du travail.
La décision du tribunal administratif peut faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative d’appel dans les 2 mois (pas d’effet suspensif). La décision d’appel peut enfin faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.