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3.2.4.2 Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique, formé devant le ministre du Travail, doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail. La date prise en considération est celle de la réception du recours par le Ministre et non la date d’envoi.
Ce recours n’est pas suspensif.
Le ministre peut confirmer ou infirmer explicitement la décision prise par l’inspecteur du travail. Sa décision est formalisée par une lettre motivée, adressée au requérant.
En l’absence de position prise par le ministre, le silence de l’Administration, dans les 4 mois de la saisine, vaut rejet de la demande.