Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
3.2.4.1 Recours gracieux
Il est toujours possible d’introduire un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision. La demande qui tente d’obtenir une décision contraire doit être étayée soit par des faits nouveaux, soit par des arguments de droit qui n’auraient pas été pris
en considération.
L’inspecteur dispose de 4 mois pour retirer ou confirmer sa décision.
Ce recours n’étant pas suspensif, la décision contestée reste cependant immédiatement applicable.