Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
3.2.3.1 Licenciement pour faute
L’inspecteur du travail doit, dans ce cas, rechercher si la faute commise par le salarié est d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
Une faute commise dans l’exercice du mandat ne peut pas justifier un licenciement (voir notamment CE, 4 juill. 2005, no 272193).