2.1.6.2.1 Dépouillement
Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté.
Les résultats sont consignés dans le procès-verbal des élections qui doit être transmis dans les 15 jours au prestataire CTEP par voie informatique (https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/) ou postale à :
CTEP — TSA 79104 — 76934 ROUEN CEDEX 9
Le décret no 2019-1345 du 11 décembre 2019, en vigueur depuis le 14 décembre 2019, a simplifié les modalités de transmission à l’administration des PV des élections professionnelles, en prévoyant que l’employeur transmet désormais le procèsverbal
des élections au CSE ou le procès-verbal de carence au seul prestataire CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles) qui devient ainsi le guichet unique pour la réception des procès-verbaux. Ce décret supprime ainsi l’obligation de transmettre ces PV en double exemplaire aux agents de contrôle de l’inspection du travail dont relève l’entreprise ou l’établissement, sauf en cas de carence totale.

L’employeur doit également transmettre une copie du procès-verbal d’élection à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral au sein de l’établissement.