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2.1.5.1.2 Obligations de l’employeur
Il appartient à l’employeur de procéder à l’établissement des listes électorales au moins 4 jours avant les élections (10 à 15 jours avant la date du premier tour paraît être un délai raisonnable) pour que les contestations éventuelles puissent être engagées dans les délais impartis et que le juge d’instance ait pu statuer.
Les listes électorales sont établies pour les deux tours de scrutin et ne peuvent être modifiées après le premier tour, les conditions d’électorat s’appréciant à cette date.
La publication des listes se fera alors par voie d’affichage sur le panneau de la direction.
Elles comprendront :
– les nom et prénoms des inscrits,
– la date d’entrée dans l’entreprise,
– le lieu et la date de naissance,
– le domicile (sauf si le protocole d’accord préélectoral en décide autrement).
L’employeur doit communiquer les listes électorales à tout syndicat qui en fait la demande, même s’il n’est pas implanté dans l’entreprise.