Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
2.1.4.2.4 Contentieux
En l’absence d’accord sur la répartition du personnel dans les collèges ou sur la répartition des sièges entre les catégories, c’est l’autorité administrative qui décide.
Si l’absence d’accord est due à un différend relatif aux modalités de vote, la compétence est du juge d’instance.