Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
1.2.4.2 Formalités de la désignation
La désignation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé;
la date portée sur l’avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties.
Le nom du délégué doit être affiché par l’intermédiaire de la section syndicale sur le panneau qui lui est réservé.
Une copie de la lettre de désignation doit être transmise à l’inspecteur du travail.
Les mêmes formalités doivent être respectées en cas de remplacement ou de cessation des fonctions de délégué.
Passé le délai de 15 jours, la désignation ne peut être remise en cause. Elle est « purgée de tout vice sans que l’employeur puisse exciper ultérieurement d’une irrégularité pour priver le délégué syndical désigné du bénéfice des dispositions légales qui lui sont applicables ».