5.2.5 LES SANCTIONS
Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 prévoit que lorsque l’inspecteur du travail constate qu’une entreprise ne respecte pas l’obligation d’établir un plan ou un accord sur l’égalité professionnelle, il met en demeure l’employeur de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois. L’employeur doit alors lui communiquer dans ce délai par LRAR l’accord ou le plan d’action mis en place ou modifié ou, à défaut, justifier des motifs de la défaillance de l’entreprise (difficultés économiques, restructuration,
procédure collective en cours…). À l’issue du délai de 6 mois, la Direccte décidera s’il y a lieu d’appliquer la pénalité en tenant compte, le cas échéant, des motifs de défaillance invoqués par l’employeur de bonne foi. In fine, s’il décide d’appliquer la pénalité, il en fixera le taux (au maximum 1 % de la masse salariale1).
Contrairement à la négociation sur l’emploi des seniors, aucune mesure de rescrit n’a été prévue en matière d’égalité professionnelle.