Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.2.4 LA TRANSMISSION DES PLANS D’ACTION À LA DIRECCTE
Conformément aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du Code du travail, les plans d’action sur l’égalité hommes-femmes mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2013 doivent être transmis à l’autorité administrative.
Par un décret du 18 décembre 2012, il est précisé que ce dépôt s’effectue dans les conditions applicables au dépôt des conventions et accords collectifs, c’est-à-dire auprès des Direccte, en deux exemplaires (une version papier, signée par les parties, et une version sur support électronique). Un exemplaire doit également être remis par la partie la plus diligente au conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Attention : l’obligation de transmission des plans d’action à la Direccte s’impose aux plans d’action à venir et aux plans d’action en cours depuis le 1er janvier 2012.