Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
5.1.3 L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION
Si la négociation aboutit et qu’un accord est conclu, ce dernier doit faire l’objet, par la partie la plus diligente, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue, sauf pour certains types d’accords (accords d’intéressement, de participation, accords de performance collective, etc.), par l’article L. 2231-5-1
du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord doit également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la partie la plus diligente.
La négociation sur les salaires effectifs que l’employeur est tenu d’engager chaque année, vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav., art.L. 2242-7).