Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
4.1.5.2 Motivation et date d’effet
La décision de radiation doit être motivée. La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d’emploi.
La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.
Le demandeur d’emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi.
S’il n’obtient pas satisfaction, le demandeur d’emploi peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif.
Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.
Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l’agence Pôle emploi.
Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l’agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.