6.2.3.4 Les actions de formation en situation de travail
Elles doivent être mises en oeuvre dans le respect des 4 étapes suivantes :
– l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
– la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
– la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques
les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
– des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l’action.
Permis à points – Stages de récupération de points
Le stage de sensibilisation de 2 jours, dispensé par deux formateurs sécurité routière agréés par le ministère des Transports,
permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affecté au permis de conduire (cas général 12 points ;
titulaire du permis « probatoire » obtenu depuis moins de 3 ans ou moins de 2 ans si le permis B a été obtenu dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite : 6 points). Cette récupération de points ne peut avoir lieu qu’une fois tous les 2 ans pour un même conducteur.
Précisions de l’administration DGEFP
Les stages de récupération de points prescrits comme décision de justice en tant que peines complémentaires, et qui sont de ce fait des sanctions individuelles, ne peuvent pas être pris en charge au titre de la participation des employeurs à la formation des salariés.
Le stage est obligatoire en cas de perte d’au moins 3 points en une seule fois. Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et d’une peine complémentaire de suspension de permis
de conduire.
Formation interne dans l’entreprise
Sont imputables les actions de formation proprement dites selon les modalités générales. L’entreprise doit disposer d’un service de formation identifié, pour dispenser des formations pour un contrat de professionnalisation.
La formation doit être dispensée dans des locaux distincts des lieux de production sous la responsabilité du formateur ou du tuteur.
Exception : des formations pratiques qui ont pour objet le transfert des compétences techniques ou professionnelles sont imputables (en rendre compte au CE ou aux DP).