4.3.7.1 Salariés
Lorsqu’un salarié est désigné pour participer à un jury d’examen ou de VAE pour des diplômes, des titres professionnels ou des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles, il adresse à son employeur au moins 15 jours calendaire avant le début de la session d’examen ou de validation une demande écrite d’autorisation d’absence, à laquelle il joint la convocation.
Toutefois, l’employeur peut refuser cette autorisation s’il considère, après avis du CE ou des délégués du personnel, que cette absence nuirait à l’activité de l’entreprise.
Les dépenses engagées à l’occasion de cette participation (transport, hébergement, restauration, rémunération, cotisations sociales, taxe sur les salaires) sont prises en charge par l’OPCA-Transports et Services selon des modalités définies par accords de branche.
La rémunération des personnes extérieures à l’administration (ex. : salariés d’entreprises) qui participent à des jurys d’examens (écrit, pratique, VAE...) conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats de l’Éducation nationale (ex. : CAP, BEP, Baccalauréat, mention complémentaire...) est fixée au SMIC par heure.
La participation des salariés aux jurys d’examen de tous les certificats de qualification professionnelle établis par la CPNE est prise en charge dans les conditions des accords les ayant institués.