4.3.6.1 Principes
Toute personne (salarié, agent public...) justifiant d’une expérience professionnelle d’un an peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
La personne en CDD doit justifier de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années.
Depuis la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’article L 6422-1 indique que :
Art. L. 6422-1. – Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet.
L’article L 6411-1 est modifié par la loi. Il est ainsi confirmé que la VAE a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP.
L’article L 6422-8 est abrogé.
Les heures consacrées à la VAE seront toujours rémunérées, mais ne seront plus remboursées à l’employeur, sauf si la VAE est intégrée à un PTP (Projet de Transition Professionnelle).
Ces heures constitueront directement un temps de travail effectif, elles seront rémunérées à ce titre et donneront lieu au maintien de la protection sociale du salarié suivant les conditions prévues dans le cadre du CPF.
Le salarié bénéficiaire ne peut prétendre à une nouvelle autorisation dans le même but avant 1 an.