4.3.1.6 Modalités de demande

Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d’un CPF à son employeur par écrit au plus tard :
– 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
– 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.
La demande de congé indique la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
L’employeur informe l’intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
La demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail.
Cette démarche se fait uniquement après avoir obtenu l’accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle.
Le salarié ne peut déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle.
La demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d’une action de positionnement préalable.
Ce positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation.
À l’issue de la réalisation du positionnement préalable, un document, joint à la demande de prise en charge, identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle.
Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l’action de formation proposée.