8.4.2 MODALITÉS COMMUNES

Certaines dispositions visent les deux volets de l’aide au transport.
● Le montant de la prise en charge des frais de transports doit figurer sur les bulletins de salaire. Le non-respect de la prise en charge obligatoire des frais de transports collectifs et/ou la non-mention des remboursements sur le bulletin de paie (y compris en cas de prise en charge facultative) sont punis d’une amende de 750 € au maximum (contravention de 4e classe).
● Ces sanctions sont applicables depuis le 1er avril 2009.
● En cas de changement des modalités de remboursement des frais, l’employeur doit avertir les salariés au moins 1 mois à l’avance.
● Le salarié à temps partiel employé au moins à mi-temps bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Si son temps partiel est inférieur à un mi-temps, la participation est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
● Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport sur ces différents lieux peut prétendre à la prise en charge du titre de transport ou des frais de carburant lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
● Le fait pour l’employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-4 du Code du travail relatifs à la prise en charge des frais de transport est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (1 500 € pour les personnes physiques, 7 500 € pour les personnes morales, portées respectivement, en cas de récidive, à 3 000 € et 15 000 €).