Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.4.1 FRAIS DE CARBURANT
En application de la loi, les employeurs ont la possibilité (mais pas l’obligation) de prendre en charge, dans des conditions sociales avantageuses (exonérations fiscales et sociales) tout ou partie des frais de carburant – ou d’alimentation de véhicules électriques – de leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel, soit parce que leur lieu de résidence ou de travail est situé hors d’un périmètre de transports collectifs, soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser.
Le décret précise que dès lors qu’il est accordé, cet avantage doit bénéficier à l’ensemble des salariés remplissant ces conditions, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail. Les salariés concernés doivent communiquer à l’employeur les éléments justifiant cette prise en charge. Les sommes versées par l’employeur sont intégralement exonérées de charges sociales et d’impôt dans la limite de 200 e par salarié et par an. Sont exclus du bénéfice de l’aide:
– les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ;
– ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport ;
– ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.