Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.3.4 RESCRIT SOCIAL
L’extension du champ d’application du rescrit social, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, s’applique à la contribution «versement mobilité».
Pour rappel, le rescrit social est une procédure qui permet à l’entreprise d’obtenir une décision des organismes de recouvrement sur l’application de certains points de la législation à leur situation. Son principal avantage réside dans le fait que l’organisme sera ensuite lié, pour l’avenir, par sa position (sauf modification de législation).
Le rescrit social peut porter sur toute demande posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux « ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale » contrôlées par les URSSAF ou les CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale).
La procédure est également applicable aux cotisations et contributions contrôlées dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions mentionnées au paragraphe précédent.
En d’autres termes, le rescrit social est applicable à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs.
La contribution « versement mobilité » fait partie des thématiques susceptibles de faire l’objet d’un rescrit social. En effet, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, la contribution « versement mobilité » est recouvrée par l’URSSAF sur une assiette identique à celle des cotisations et contributions sociales.