Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.3.3 CAS D’EXONÉRATION
Sont exonérées du versement mobilité les entreprises :
– de moins de 10 salariés ;
– qui justifient assurer le logement permanent sur le lieu de travail ;
– qui effectuent intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou d’une partie d’entre eux ;
– de transport routier dans lesquelles les conducteurs routiers effectuent la majeure partie de leur activité hors de l’agglomération dans laquelle est implantée l’entreprise.
La jurisprudence a par ailleurs précisé que s’agissant de conducteurs grands routiers, il importe peu que les intéressés se rendent même épisodiquement en transports en commun au siège de l’entreprise situé au sein d’une zone de transport dans la mesure où leur activité consiste pour l’essentiel en la conduite de véhicules pour des transports de longues distances et s’exerce à ce titre en dehors de la zone soumise au versement transport (trois arrêts de la Cour de cassation du 3 juin 1993).
Cette situation s’apprécie au cours d’une période de paie déterminée. L’entreprise qui entend ne pas être assujettie en raison de la situation de certains de ses salariés itinérants, doit dans ce cas pouvoir justifier du lieu d’activité des intéressés.
C’est en effet la notion de lieu de travail effectif et non de siège social de l’entreprise qui est à retenir pour déterminer l’assujettissement de l’entreprise au versement mobilité.
Dans la pratique, pourra être exclus la plupart des personnels grands routiers de l’entreprise.
De plus, lorsque l’exclusion d’une partie du personnel de l’effectif ramène celui-ci en dessous du seuil retenu pour l’assujettissement au versement mobilité, l’entreprise n’est plus redevable de ce versement.
Cette interprétation des textes a été confirmée par la jurisprudence (arrêt du 3 juin 1993) et a fait l’objet de notes circonstanciées de la part de l’URSSAF.