Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.3.2. CALCUL, RECOUVREMENT DU VERSEMENT ET FIXATION DU TAUX PAR LES COMMUNES
L’assiette de la contribution est constituée par la totalité du salaire servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Il est à noter que le versement mobilité est à la charge des employeurs et représente une contribution additionnelle aux cotisations de Sécurité sociale. Il est recouvré dans les mêmes conditions que celles-ci par les URSSAF.
Le versement mobilité est conditionné explicitement à l’organisation par l’AOM d’un service régulier de transport public de personnes (une ligne de bus, de car par exemple) ce qui n’était pas le cas pour le versement transport quand bien même en pratique seules les AOM dotées de services réguliers le levaient avant l’adoption de la loi.
L’AOM doit délibérer pour le mettre en oeuvre. Cette délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement, ce qui constitue également une nouveauté par rapport au versement transport.
Le taux du versement demeure fixé par les communes ou groupements de communes (entre 0 % et 2,5 %, hors région parisienne). Les syndicats mixtes compétents en matière de transport peuvent désormais moduler le taux du versement selon un critère qu’ils détermineront à partir de la densité de la population et de son potentiel fiscal.
Un versement additionnel peut être institué par les syndicats mixtes dans les aires urbaines d’au moins 50 000 habitants et des communes multi-polarisées des grandes aires urbaines. Une commune multi-polarisée est une commune dont au moins 40 % des actifs occupés résident dans plusieurs grandes aires urbaines, sans qu’aucune de ces aires urbaines n’attire plus de 40 % des emplois de cette commune.