Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.3.1 PERSONNEL ASSUJETTI
En application des dispositions de l’article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont assujetties les entités d’au moins 11 salariés. Sont notamment concernés :
– l’État : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
– les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
– les établissements publics, qu’ils soient à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
– les groupements d’intérêt public ;
– les employeurs du « secteur privé » quelle que soit la nature ou la forme de leur exploitation ;
– les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel ;
– les caisses de congés payés.