Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.2.5 RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La nouvelle réglementation ne remet pas en cause la réglementation relative aux frais professionnels.
La prise en charge obligatoire des frais de transports publics et des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos n’entre pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Pour que la prise en charge obligatoire des frais de transports publics n’entre pas dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, une copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos devra être fournie à l’employeur. S’agissant des salariés intérimaires, l’attestation sur l’honneur adressée à leur employeur qui est l’entreprise de travail temporaire est suffisante.
Si l’employeur va au-delà de l’obligation légale de prise en charge, par exemple s’agissant des salariés à temps partiel travaillant moins d’un travail à mi-temps, la prise en charge facultative reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés.