Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.2.4 RÈGLEMENT PAR L'ENTREPRISE
Le remboursement de la part des frais de transport incombant à l'entreprise doit être effectué au plus tard à la fin du mois suivant le mois d'utilisation des titres de transport.
Le remboursement peut en principe être opéré sur remise ou présentation des titres de transport ainsi que la copie de l’abonnement par le salarié, qui permet l’identification du titulaire du droit.
Par exception à ce principe, une attestation sur l’honneur suffit à permettre la prise en charge des frais par l’entreprise dans deux hypothèses :
– lorsqu’il s’agit d’un titre d’abonnement à un service public de location de vélos et qu’il ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire ;
– pour les salariés intérimaires. L’employeur procède au remboursement dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation. Un accord collectif peut éventuellement prévoir d’autres modalités de preuve et de remboursement, mais pas un délai plus long.
Il existe des modalités particulières de prise en charge pour les salariés travaillant à temps partiel. Une distinction est établie entre le salarié à temps partiel effectuant au moins un mi-temps, et le salarié à temps partiel effectuant moins d’un mi-temps.
Le salarié à temps partiel qui travaille au moins à mi-temps, apprécié soit par rapport à la durée légale hebdomadaire, soit par rapport à la durée conventionnelle lorsqu’elle est inférieure à la durée légale, a droit à une prise en charge identique à celle du salarié de l’entreprise travaillant à temps plein. Le salarié à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps.
L’employeur est tenu de faire figurer sur le bulletin de paie le montant de la prise en charge des frais de transport collectifs ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Lorsque l’employeur prend en charge des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail en application d’un dispositif conventionnel au moins aussi favorable que le dispositif légal, cette mention est obligatoirement portée sur le bulletin de paie.
À défaut, l’employeur est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.