Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.2.2 EXCLUSION DE LA PRISE EN CHARGE
L’employeur est en droit de refuser la prise en charge de ces frais de transport lorsque le bénéficiaire bénéficie déjà, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, des indemnités d’un montant au moins égal à la prise en charge légale, ou lorsque le salarié n’engage pas de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Cela est notamment le cas lorsque:
– l’employeur organise lui-même le transport de ses salariés ;
– le salarié utilise un moyen de transport individuel (voiture particulière, moto, vélo…) ;
– le salarié n’engage aucun frais de transport (parce qu’il habite à proximité de l’entreprise, par exemple). Ces dispositions ont pour objet de tenir compte de l’existence dans certaines entreprises, ou branches professionnelles, de dispositifs de prise en charge des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Dans l’hypothèse où une prise en charge financière existe mais que son montant est inférieur au dispositif légal, l’employeur devra la compléter à hauteur des 50 % du coût des frais engagés ou mettre en œuvre le nouveau dispositif légal.