Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
8.2.1 PORTÉE DE L’OBLIGATION PESANT SUR LES ENTREPRISES
L’employeur n’est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe. Ainsi, en Île-de-France, lorsque le lieu de travail et la résidence habituelle d’un salarié sont tous deux situés en banlieue, il peut être plus rapide de passer par Paris, et donc de souscrire un abonnement comprenant une zone supplémentaire, que de réaliser le trajet de banlieue à banlieue.
Dans ce cas, la prise en charge se fera sur la base de l’abonnement souscrit. En revanche, lorsque l’abonnement souscrit excède, pour des motifs de commodité personnelle, l’abonnement strictement nécessaire pour réaliser les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge se fera sur la base de l’abonnement strictement nécessaire à ces trajets.
De même si le salarié souscrit un abonnement en première classe, la prise en charge se fera sur la base de l’abonnement de seconde classe. Les titres de transport concernés sont les suivants :
– les abonnements à nombre de voyages illimité et les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité, émis par la SNCF, les entreprises de transport public, et les régies mentionnées à l’article 7 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
– les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public et les régies mentionnées ci-dessus ;
– les abonnements à un service public de location de vélos. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du (ou des) titre(s) de transport lui permettant d’accomplir le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Si le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet accompli dans le temps le plus court, la prise en charge est faite sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.