2.3.1 FUSION DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL ET PÉRIODE TRANSITOIRE
Les ordonnances dites « Macron », du nom du Président de la République qui a souhaité réformer le droit du travail, prévoient la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), c’est-à-dire la fusion du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule institution représentative du personnel, le Comité social et économique (CSE).
Un comité social et économique (CSE) peut être mis en place depuis le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 instituant cette nouvelle instance. Certaines règles de fonctionnement du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés nécessitaient, pour s’appliquer à cette date, la publication de dispositions réglementaires.
C’est le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 qui les prévoit.
Afin de prendre en compte la variété des situations d’entreprises existantes, le Gouvernement a prévu 4 types de mesures transitoires. Ces règles (qui dissocient la situation des entreprises selon l’existence préalable, ou non, d’institutions représentatives du personnel (IRP) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :