2.4.1.2 Services interentreprises

Les entreprises ou établissements qui n’ont pas créé de service de santé au travail autonome doivent organiser ou adhérer à un service de
santé interentreprises.
Les services interentreprises doivent être constitués sous une forme juridique qui leur confère une personnalité civile indépendante de celle
de tout autre groupement et une stricte autonomie financière. Leur compétence territoriale et professionnelle doit être approuvée, avant toute
constitution, par le (ou les) directeur(s) régional(aux) du travail.
Sauf avis contraire du directeur régional du travail, un service interentreprises ne peut s’opposer à l’adhésion d’un établissement relevant
de sa compétence.
Le service interentreprises est placé, soit sous la surveillance du comité interentreprises prévu par la législation sur les comités d’entreprises,
soit sous la surveillance d’une commission de contrôle comportant un nombre de représentants des salariés supérieur à celui des employeurs,
lorsqu’il n’est pas administré paritairement par les employeurs et les représentants des salariés.
Lorsque les effectifs de l’entreprise lui permettent de mettre en place un service de santé au travail autonome, c’est à l’employeur de faire
le choix entre celui-ci et l’adhésion à un service interentreprises sauf opposition motivée du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité
central d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque l’entreprise adhère à un service de santé interentreprises, le comité d’entreprise ou d’établissement est consulté sur le choix du
service interentreprises.
La décision de cesser d’adhérer à un service interentreprises est prise par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, le cas
échéant, du comité central d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En cas d’opposition motivée des représentants du personnel,
il revient au directeur régional du travail et de l’emploi de trancher après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la maind’oeuvre.
Cette décision est réputée acquise à défaut de réponse dans le délai de 1 mois.