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16.2 PLAFONNEMENTS DES TARIFS
  • 1re année = les tarifs devraient être identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
  •  2e année = les tarifs ne devraient pas être supérieurs à 25 % aux tarifs globaux applicables aux actifs.
  •  3e année = les tarifs ne devraient pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux actifs.
  •  Le plafond de 150 % ne devrait s’appliquer qu’à compter de la 4e année.