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16.1 LES SALARIÉS CONCERNÉS
Les salariés qui quittent l’entreprise en application de l’article 4 de la loi Évin continuent à bénéficier des prestations offertes par le contrat collectif d’entreprise, à titre individuel et ceci sans condition de durée.
C’est à l’intéressé d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail ou le cas échéant dans les 6 mois qui suivent l’expiration de la période durant laquelle l’intéressé bénéficie de la portabilité.
Cette mesure vise les anciens salariés bénéficiaires :
– d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ;
– d’une pension de retraite ;
– d’un revenu de remplacement.