Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
16.1 LES SALARIÉS CONCERNÉS
Les salariés qui quittent l’entreprise en application de l’article 4 de la loi Évin continuent à bénéficier des prestations offertes par le contrat collectif d’entreprise, à titre individuel et ceci sans condition de durée.
C’est à l’intéressé d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de son contrat de travail ou le cas échéant dans les 6 mois qui suivent l’expiration de la période durant laquelle l’intéressé bénéficie de la portabilité.
Cette mesure vise les anciens salariés bénéficiaires :
– d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ;
– d’une pension de retraite ;
– d’un revenu de remplacement.