Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
14.4 MISE EN PLACE PAR ACCORD COLLECTIF DU VERSEMENT SANTÉ
La loi prévoit qu’un accord de branche ou, en absence d’accord de branche relatif à la couverture santé ou lorsque celui-ci le permet, un accord d’entreprise pourra rendre obligatoire ce dispositif de versement patronal pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure aux seuils fixés par l’accord, dans la limite de plafonds réglementaires :
– 3 mois en cas de contrats courts ;
– 15 heures hebdomadaires pour les temps partiels.
Dans l’attente des négociations, l’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture par ce versement santé jusqu’au 31 décembre 2016 sous certaines conditions.