Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
14.3 RÉGIME SOCIAL DU VERSEMENT SANTÉ
L’aide versée par l’employeur est :
– exonérée de cotisations SS ;
– soumise aux contributions CSG CRDS sans abattement ;
– soumise au forfait social si l’entreprise justifie d’un effectif de 11 salariés et plus.
Une période de tolérance de 6 mois des services de l’Urssaf est instaurée jusqu’en juillet 2016.