Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
14.2 PRINCIPE DE DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’AIDE
L’aide est calculée mensuellement (le montant versé tenant compte de la durée du contrat) en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient (105 % ou 125 %) correspondant au dispositif prévu à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale.
Le montant de référence mentionné correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Il tient compte de la rémunération du salarié.
a) Cas de la contribution employeur non déterminée
Le montant de référence est fixé à 15 €.
5 € pour les assurés du régime Alsace-Moselle.
b) Cas de la contribution dont le montant est en tout ou partie forfaitaire
Il est appliqué sur la part forfaitaire le coefficient suivant :
X = montant de la contribution x nombre d’heures mensualisées inférieures ou égales à 151,67 H/151,67 H
Le coefficient obtenu ne peut être supérieur à 1.
c) Valeur minimale de la contribution
Le montant de référence ne peut être inférieur à 15 e, proratisé dans les mêmes conditions que celles appliquées en cas de contribution en tout ou partie forfaitaire.
d) Le montant du coefficient
Il correspond au dispositif de portabilité, il est fixé à : 105 % pour les salariés en CDI (à temps partiel) ; 125 % pour les salariés sous contrat CDD ou de mission.