Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
L’Accord du 21 novembre 2012 non étendu est complété par l’Accord du 25 septembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Ce dernier a été étendu par arrêté du 2 août 2016 (JO du 31) à l’exception de l’article 4 (portabilité) qui a été partiellement censuré car jugé contraire aux dispositions de l’article L. 911-8 CSS aux mêmes motifs que ceux de la complémentaire santé Marchandises.
Le texte complet de l’Accord est à retrouver en page CCNP 208 du Guide.