6.2.7.2 Participation des employeurs, conditions d’imputabilité

Permis à points – Stages de récupération de points
Le stage de sensibilisation de 2 jours dispensé par deux formateurs sécurité routière agréés par le ministère des Transports permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affecté au permis de conduire (cas général 12 points ;
titulaire du permis « probatoire » obtenu depuis moins de 3 ans ou moins de 2 ans si le permis B a été obtenu dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite : 6 points). Cette récupération de points ne peut avoir lieu qu’une fois tous les 2 ans
pour un même conducteur.
Précisions de l’administration DGEFP
Les stages de récupération suivis de manière volontaire, par les conducteurs d’entreprises de transport qui se déroulent conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail, peuvent être pris en charge en tant qu’actions de formation.
En revanche, les stages de récupération de points prescrits comme décision de justice en tant que peines complémentaires, et qui sont de ce fait des sanctions individuelles, ne peuvent pas être pris en charge au titre de la participation des employeurs
à la formation des salariés. Le stage est obligatoire en cas de perte d’au moins 3 points en une seule fois. Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et d’une peine
complémentaire de suspension de permis de conduire.