Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
6.1.4 OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
L’assiette de la taxe d’apprentissage est déclarée par l’intermédiaire de la DADS et son versement est effectué auprès de l’organisme collecteur (OCTA) avant le 1er mars.
L’entreprise qui ne verse pas tout ou partie de la taxe d’apprentissage à son OCTA avant le 1er mars doit procéder à un versement de régularisation auprès du Trésor public.
L’employeur doit à ce titre adresser le formulaire Cerfa n° 13604X07 au service des impôts duquel relève l’établissement et payer la régularisation avant le 1er mai.
À noter : en l’absence de paiement dans les délais, l’entreprise doit verser le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD).