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6.1.3 OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
L’entreprise n’a pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :
– au plus tard le 05 du mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail.
– Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).
L’assujettissement des entreprises est déclaré en DSN 1 fois par an, établissement par établissement, via le bloc « Assujetissement fiscal S21.G00.44. » au plus tard le 31 janvier ou début février de l’année N+1, pour l’année N.
Pour les entreprises ne déposant pas de DSN :
– la déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U), et
– la déclaration n° 2460-T-SD, n° 2460-1-SD, n° 2460-2-SD, n° 2460-3-SD.