Pour vous offrir la meilleure expérience possible, ce site utilise des cookies. En utilisant notre site, vous acceptez notre utilisation des cookies. Nous avons publié une nouvelle politique de cookies, dont vous devriez prendre connaissance pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons. Voir la politique des cookies.

5.3 FORMATION CONTINUE

La formation continue des chefs d’entreprise assujettis obligatoirement au régime général de Sécurité sociale est intégrée dans le plan de développement des compétences applicable à tous les salariés et assimilés de chaque entreprise.
La formation des chefs d’entreprise non assujettis au régime général ainsi que celle des chefs d’entreprise n’occupant pas de salarié est financée, en tout ou partie, par une contribution des intéressés, collectée, mutualisée et redistribuée par l’Association de gestion
du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice), 15, rue de Rome, 75008 Paris.
Tél. 01 40 08 01 54. Coordonnées des points d’accueil par département : www.agefice.fr. Cette contribution est égale à 0,25 % du montant annuel du plafond de Sécurité sociale (voir UY), cependant le chef d’entreprise qui est assisté par son conjoint dans la marche
de l’entreprise pourra verser à l’Agefice, au titre de sa contribution formation, 0,34 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, au lieu de 0,25 %, ce qui donnera la possibilité au conjoint de bénéficier d’actions de formation.
Ce versement est déclaratif.
La loi du 2 août 2005 (PME) prévoit que les actions d’accompagnement-information-conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ont le caractère d’actions de formation au regard du financement. L’Agefice consacrera une part de ses contributions.
Le délai minimal requis pour la prise en charge du stage est de 6 mois entre l’immatriculation du bénéficiaire au registre du commerce et la fin du stage (décret du 7 décembre 2005), et au registre des métiers et la fin du stage en Alsace et Moselle.
Un chef d’entreprise qui se forme bénéficie d’un crédit d’impôt égal au nombre d’heures de formation x taux horaires du SMIC plafonné à 40 h de formation/an.
Cession d’entreprise
Le chef d’entreprise cédant peut exercer une prestation temporaire de tutorat auprès du cessionnaire ; le tuteur pourra ou non être rémunéré.
Le cédant-tuteur bénéficie, sur sa demande, d’une prime de transmission versée par l’État dont le montant sera fixé par décret.