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4.3.7 CONGÉ POUR BILAN DE COMPÉTENCES
Tout salarié justifiant d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, d’activité en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, peut bénéficier d’un congé de bilan de compétences dont la durée ne peut excéder 24 heures de temps de travail consécutives ou non.
Il ne doit pas avoir déjà bénéficié, au même titre, d’un congé au cours des 5 années antérieures (sauf si c’est à l’initiative de l’employeur).
Le congé, non rémunéré par l’employeur, a une durée égale à celle du bilan, dans la limite de 24 heures.
La demande doit être présentée au moins 60 jours à l’avance ; l’employeur doit adresser une réponse écrite dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
À défaut d’accord, la demande peut faire l’objet d’un report pour raisons de service ou d’un rejet si les droits ne sont pas ouverts.
Pendant l’absence du salarié au titre du congé de bilan de compétences, l’employeur verse au salarié sa rémunération, à charge pour lui de se faire rembourser par l’Opacif qui prend également en charge les frais de bilan.