4.1.3 SITUATION DES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Invités par leur employeur à participer à un stage de formation, les salariés demeurent dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail. Ils ne peuvent donc, sauf cas particulier, refuser de participer à un tel stage.
Les stagiaires, d’une part, continuent à être rémunérés normalement et, d’autre part, ne supportent aucune charge du fait de l’enseignement (transport, hébergement, restauration, formation proprement dite).
La participation d’un salarié à une action du plan de développement des compétences peut être assortie, à la demande de l’employeur, d’un engagement de fidélité pendant un certain temps (contrat de travail ou avenant au dit-contrat).
Toute rupture anticipée du fait du salarié entraîne alors un remboursement total ou partiel des frais de formation supportés, mais considérés comme non « amortis », par l’entreprise (clause dédit-formation).
Le champ d’application de telles clauses est cependant bien défini :
– elles sont interdites ou de nul effet dans les contrats de professionnalisation ;
– elles sont limitées, d’une part, aux entreprises qui utilisent effectivement la totalité de leur participation légale et, d’autre part, au seul cas de la démission du salarié1.
En cas de litige, les tribunaux se réservent le droit, selon les circonstances de l’espèce, de réduire la période pour laquelle le salarié s’est engagé (compte tenu par exemple de la durée de la formation reçue) ou le montant du remboursement prévu contractuellement.