4.1.1 CATÉGORIES DES ACTIONS DE FORMATION

Le chef d’entreprise précise la nature des actions de formation proposées, en les répartissant en 2 catégories selon le tableau ci-après :
– dans les actions visant les autres formations, la formation hors du temps de travail résulte d’un engagement de part et d’autre :
- le salarié s’engage à se former hors de son temps de travail 30 heures maximum,
- À l’issue de la formation, le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualifications égales.
L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation, sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise le prévoit.