3.1.3 embauche d’un conducteur routier issu du compte propre

Le décret du 11 septembre 2007 vise à unifier les situations et à simplifier les procédures.
À compter du 10 septembre 2009, une entreprise de transport de marchandises qui embauche un conducteur routier issu d’une entreprise qui effectue des transports pour compte propre doit examiner simplement s’il possède le permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule à conduire et la FIMO ou la FCO sans considérer la durée de la formation ou de la branche professionnelle de son entreprise d’origine.