Dans le monde du transport et de la logistique, la lettre de voiture tient une place centrale et incontournable. Il s’agit d’un document officiel ...
6.2.4 GESTION DIRECTE DE LA CONTRIBUTION 0,2 % CPF PAR L’ENTREPRISE
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont la possibilité de gérer elles-mêmes les dépenses liées au compte personnel de formation et à son abondement, à condition de conclure un accord collectif d’entreprise triennal.
La contribution de 1 % est alors minorée de 0,2 % et l’entreprise devra transmettre à l’OPCA un état récapitulatif annuel des dépenses correspondantes.
L’accord porte sur la masse salariale de l’année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des 2 années suivantes (décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014).
Au terme des 3 années couvertes par l’accord, si l’entreprise n’a pas consacré au moins 0,2 % de sa masse salariale brute au CPF, elle doit alors verser le solde non dépensé à l’OPCA.
Ce versement devra être effectué avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année de l’application de l’accord.