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6.2.1.4 Obligations des entreprises
Chaque entreprise assujettie à la contribution formation continue adresse, au plus tard le 30 avril suivant l'année d'imposition :
– une déclaration sur imprimé 2483 fourni par l'administration et retourné à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats (à joindre, s'il y a lieu, procès-verbal de délibération du comité d'entreprise ou procès-verbal de carence) ;
– le cas échéant, un versement égal à la différence « contribution exigible – déductions, affectations et dépenses exonératoires ».
Si, au contraire, le total des affectations obligatoires, déductions et dépenses exonératoires est supérieur à celui de la participation, l'excédent est reportable sur 4 années consécutives.
Le contrôle des dépenses directes de formation, de celles réalisées par des organismes extérieurs et de l'affectation des versements obligatoires est de la compétence d'agents chargés du contrôle de la formation professionnelle1.
Le délai de réponse des entreprises en cas de rejet de tout ou partie des dépenses invoquées est de 30 jours.
La décision est prise par le préfet de région ou le ministre chargé de la Formation professionnelle.
La contestation de l'employeur est portée devant l'autorité qui a pris la décision, puis, s'il y a confirmation totale ou partielle de cette dernière, devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir) (voir UK).