5.1.3.2 Expérience professionnelle
L’attestation de capacité est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont exercé :
● Dans une entreprise exerçant les activités de commissionnaire de transport, ou inscrits au registre des transporteurs ou des loueurs, ou encore dans une autre entreprise à condition que ces fonctions relèvent de la commission de transport et que soient
justifiées les connaissances et les compétences requises.
● Pendant au moins 5 années consécutives des fonctions de direction ou d’encadrement ou à titre indépendant.
● Ou pendant 3 années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d’entreprise (dont ou moins 2 ans en tant que salarié).
● À condition que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de 10 ans à la date de la demande.
Dans le cadre de cette justification, le demandeur doit passer un entretien devant une commission consultative régionale (Dreal).
À l’issue de cet entretien un avis est délivré par cette commission :
– favorable (délivrance de l’attestation de capacité par équivalence),
– défavorable (la personne devra passer par la voie de l’examen pour obtenir son attestation de capacité).
Cette commission peut également proposer au préfet de région de subordonner la délivrance de l’attestation de capacité à la production d’une attestation de stage avec succès délivrée par un organisme de formation professionnelle.
Cette attestation de stage justifiera du suivi d’une formation d’au moins 40 heures en exploitation et/ou 40 heures en gestion à un niveau équivalent à celui requis dans les matières demandées par l’examen de l’attestation de capacité professionnelle.