5.1.2.2.3 Expérience professionnelle
L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas 9 places, y compris le conducteur, peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue et principale une entreprise de transport public routier de personnes durant 2 années sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.