5.1.2.1.3 Expérience professionnelle
L’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de personnes
dans un ou plusieurs états appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.