5.1.1.2.3 Expérience professionnelle
L’attestation de capacité professionnelle en transport léger peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises
durant 2 années sous réserve qu’elles n’aient pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
L’attestation de capacité professionnelle en transport léger n’est pas exigée de la personne assurant la direction permanente et effective d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date du 2 septembre 1999, quelle que soit la nature de cette activité.